Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 20 juin 2019)
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les clients non domestiques non mentionnés au »
les mots :
« les clients finals non domestiques n’entrant pas dans le champ d’application du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.