Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 20 juin 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 122‑3 est ainsi rétabli : »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.