- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
L’objet de cet amendement est de prendre en compte dans la rédaction de cet article l’insertion dans un article additionnel à l’article 3 du présent projet de loi la production d’un rapport social unique dans un nouvel article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il procède également à une coordination en lien avec l’article 29 du présent projet de loi.