Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ,sous réserve d’un préavis de trois mois, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la règle du préavis de trois mois afin que des fonctionnaires ne souhaitant pas accepter leur détachement d’office et ayant retrouvé un emploi dans une administration, une collectivité ou un établissement, ne soient obligés de rester trois mois dans l’entreprise reprenant l’activité externalisée pour respecter un préavis. Le respect de ce préavis peut représenter une perte de temps à la fois pour le fonctionnaire et l’entreprise, sans toutefois que ne soit remis en cause le principe du détachement d’office.