Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
À l’alinéa 9, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations prioritaires, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa est trop vague. il convient de rappeler et de préciser que les mutations prioritaires ont la primauté sur les lignes directrices de gestion.
Tel est l’objet de cet amendement présenté par le Groupe LR.