Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mai 2019)
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.