Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.