Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.