Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 mai 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.