Fabrication de la liasse
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Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie par :

1° L'article PS 221-66 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;

2° Les articles 341-41 et 416-16 du code de l’environnement de la province Sud ;

3° Les 1° à 7° et le 9° du I ainsi que le V de l’article 424-9 du même code.

Exposé sommaire

Le présent amendement porte homologation de peines d'emprisonnement édictées par la province Sud de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par la loi organique statutaire.