Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel.