Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.