Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.