Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 5242‑20‑5. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.