Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« Art. L. 5242‑20‑5. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.