Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
À l’alinéa 56, après le mot :
« mots : « »,
insérer la référence :
« , du 8° du II de l’article L. 234‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant un oubli de la référence à la sanction prévue par le 8° du II de l’article L. 234‑8 du code de la route dans sa rédaction résultant du 12° du I de l’article 3.