Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« préfet de »

les mots :

« représentant de l’État dans le ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.