Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juin 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transport. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer comme objectif prioritaire en matière d’investissement dans le système des transports, la nécessité de garantir la maîtrise publique des infrastructures existantes ou à venir.