Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« de durée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, destiné à garantir que les opérateurs de transport qui proposent aux voyageurs handicapés ou à mobilité réduite des mesures de substitution, font le nécessaire pour que le trajet alternatif au trajet par les moyens « classiques » ait une durée aussi proche que possible de la durée d’un trajet réalisé en transports publics non accessibles.