Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Un décret précise, pour les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, au plus tard le 1er janvier 2020, les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier du dispositif du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » défini à l’article L. 1803‑6 du code des transports, en vue d’accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire.

Exposé sommaire

Dans le cadre de la continuité territoriale entre les collectivités territoriales des Outre-mer et l’hexagone, l’article L. 1803‑6 du code des transports prévoit le mécanisme du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » qui s’applique d’ores et déjà à tous les territoires ultramarins, COM incluses.

Le décret actuel qui en découle, codifié à l’article D. 1803‑6, fige toutefois cette aide à l’unique objectif d’insertion durable dans l’emploi, ce qui restreint son accessibilité aux demandeurs d’emploi. Or, l’insuffisance en formation continue est une situation qui touche l’ensemble des Outremer du fait de leur éloignement.

En Polynésie française, l’éclatement géographique fait de la formation professionnelle un enjeu majeur. D’ailleurs, la loi du pays n°2009‑5 a instauré la création un Fonds Paritaire de Gestion (FPG), une initiative locale financée par un prélèvement à la source sur la masse salariale. Cogéré avec les représentants des syndicats, il est destiné à accompagner la formation des salariés du privé. En 2016, le FPG a contribué aux actions de formation à hauteur de 4,7 millions d’euros.

L’ouverture de la continuité territoriale à la formation continue des employés de TPE-PME a d’ailleurs fait l’objet d’un examen conjoint par le Haut-Commissariat, le ministère du Travail du territoire et les partenaires sociaux gestionnaires du Fonds paritaire de Gestion (FPG) de la formation professionnelle. Le bienfondé de cette question a été reconnue par tous, comme l’illustrent les près de 300 demandes de formation faites et ne pouvant se concrétiser faute d’offre locale.

Face à ce constat, les entreprises du territoire ont pris l’engagement de supporter une partie des coûts de ce nouveau dispositif, notamment la rémunération des employés en formation et les frais induits. Seul reste à charge le surcoût généré par l’éloignement géographique.

A l’occasion de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, la Ministre PENICAUD s’était engagée à traiter, dans les douze mois, l’ensemble des sujets relatifs aux Outremer par voie de décret. Cette période arrivera à son terme en septembre 2019.

Le présent amendement vise donc à garantir l’éligibilité de la continuité territoriale aux salariés du secteur privé, en vue du développement de leurs compétences, et s’inscrit de fait dans le prolongement de la loi EROM qui affirme le principe de solidarité entre tous les territoires de la République.

Les modalités opérationnelles de ce dispositif seront précisées par voie de décret.