Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis A L’article L. 211‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les établissements ou associations mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 213‑7 font renseigner par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière un livret d’apprentissage numérique retraçant le parcours de formation de leurs élèves. Les candidats aux examens du permis de conduire ayant choisi l’apprentissage défini à l’article L. 211‑6, renseignent ce même livret. Le livret d’apprentissage numérique comprend pour chaque élève ou candidat les informations portant notamment sur l’établissement ou l’association mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 213‑7, sur les enseignants de la conduite et de la sécurité routière ou, le cas échéant, l’accompagnateur, sur les heures de conduite effectuées et sur la formation dispensée. Une base de données, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, centralise les informations contenues dans les livrets d’apprentissage numériques. » ; »

Exposé sommaire

Parmi les mesures annoncées dans le cadre de la réforme du permis de conduire par le Premier ministre et  dans la lignée du rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », figure la création d’un livret de formation numérique.

Ce livret d’apprentissage, obligatoire pour tous les candidats aux examens du permis de conduire, qu’ils aient choisi ou non la voie de l’apprentissage onéreux de la conduite, devra comporter des informations relatives au candidat, aux enseignants ou aux accompagnateurs et, le cas échéant, à l’école de conduite ou à l’association agréée. Il mentionnera également le nombre d’heures d’enseignement dispensées et le niveau atteint par l’élève dans sa formation.

Ces informations permettront de mieux évaluer le niveau de préparation des candidats et leur capacité à réussir l’examen pratique. Les services publics de l’éducation routière auront accès à ce document et pourront communiquer avec les candidats à différentes étapes de leurs parcours, à partir des éléments contenus dans ce livret. Ces services pourront également procéder à des contrôles relatifs au respect de la réglementation.

Le recueil et la conservation de ces données à caractère personnel nécessitent que ce dispositif soit prévu au niveau législatif. C’est l’objet du présent amendement.