Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juin 2019)
Après le mot :
« actives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , telles que définies à l’article L. 1271‑1 du code des transports, ou partagées, ainsi que des transports en commun. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.