Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières »
les mots :
« autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.