- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« , pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, ».
Obliger une place de marché à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice des mobilités (AOM) créerait un obstacle commercial et technique infranchissable pour de nombreuses places de marché spécialisées. Paradoxalement, ça serait le meilleur moyen de favoriser l’hégémonie d’un grand acteur du numérique qui pourrait in fine abuser de son pouvoir vis-à-vis des AOM car il serait le seul à même de pouvoir satisfaire une telle obligation contrairement aux places de marché de moins envergure. Nombreuses places de marché innovantes et européennes sont en effet tout simplement incapables d’intégrer via une seule interface numérique avec paiement intégré tous ces modes (si tant est que cela soit réalisable par quiconque) qui ne se distribuent pas de la même façon (tarification, infrastructure billettique, etc.).
Par ailleurs, certaines places de marché spécialisées et reconnues pour la fluidité de leur expérience n’ont vocation à se spécialiser que sur un seul mode de transport, il faut leur laisser cette possibilité sous peine de voir leur valeur ajoutée compromise.
Une obligation de proposer une complétude de l’offre publique proposée au sein d’un même mode de transport, permettra en revanche d’éviter les distorsions de concurrence.
Par ailleurs, cet amendement semble aller dans le sens des concertations qu’a pu avoir le Gouvernement avec les professionnels du secteur dans le cadre l’élaboration de cet article.