Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 juin 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot :
« transports »,
insérer les mots :
« et à SNCF Réseau ».
Exposé sommaire
L’article 46 bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires.
Le présent projet d’amendement vise d’une part à prévoir explicitement un avis de SNCF Réseau sur la mise en œuvre des schémas envisagés, qui porteront sur des lignes ferroviaires qu’il gère, et d’autre part à tenir compte des évolutions du régime des biens ferroviaires introduites par l’ordonnance portant diverses dispositions relatives à la nouvelle SNCF.