- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1592
Supprimer le dernier alinéa.
Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement n° 1592 :
- en précisant la référence au code de l’urbanisme autorisant la mutualisation des aires de stationnement et en indiquant qu’il s’agit d’une location, au même titre que les autres aires de stationnement, de sorte qu’il n’y a plus lieu de se référer au paiement d’une redevance ;
- en supprimant le renvoi à un décret, dans la mesure où il n’apparaît pas nécessaire de préciser ces nouvelles dispositions par voie réglementaire ;
- en tirant les conséquences des nouvelles dispositions introduites par l’amendement n° 1592, afin de préciser que la règle interdisant de lier l’octroi d’un logement social à une place de stationnement s’applique aussi en cas d’aire de stationnement mutualisée.