Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 14 juin 2019)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Damien Abad

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« circulation »

insérer les mots :

« fixe ou amovible ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions :

L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler lourd et contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus facilement.

Il renvoie à un arrêté d’application pour définir les modalités d’application en fonction du type de service concerné.