Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit en commission des lois afin de mettre en place un mécanisme de solidarité en faveur des autorités organisatrices dont le potentiel fiscal ne permettrait pas de financer les services de mobilité nécessaires.
L’intention est louable dans la mesure où sur certains territoires le potentiel fiscal est insuffisant pour financer les services de mobilité et où certaines autorités organisatrices, sur ce type de territoires, n’ont pas les ressources suffisantes pour mettre en place des services réguliers.
Cependant il semble que le fait d’orienter une fraction de la TICPE pour satisfaire cette objectif ne soit pas le bon moyen de financement à mobiliser étant donné le but initial fixé à cette taxe.