Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1978, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 15 juillet 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.