Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse, n° 1978
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 15 juillet 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 100, substituer au mot :
« proportionnée »,
le mot :
« proportionnés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.