Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juin 2019)
Rémy Rebeyrotte
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
I. A l’alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot :
« Alsace, »
insérer les mots :
« dans sa forme standard et ses variantes dialectales, ».
II. En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« allemand »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision.