Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , facilement accessible et visible permettant d’informer leurs utilisateurs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète et précise les obligations faites aux opérateurs de plateforme en indiquant qu’ils doivent délivrer une information « facilement accessible et visible » à leurs utilisateurs en matière de lutte contre les contenus haineux (recours existants, sanctions encourues, règles de modération). Il s’agit de renforcer la portée du devoir d’information à la charge des opérateurs et de conforter ainsi l’effectivité du droit à l’information.