Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au même alinéa ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier que les obligations de moyens prévues au futur article 6‑3 de la LCEN s’appliquent exclusivement aux contenus visés au premier article de la présente proposition de loi.