Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence :

« 10° »

la référence :

« 11° ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Amendement de coordination.