Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.