Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°337
(jeudi 4 juillet 2019)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du signalement »
les mots :
« de la notification ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.