Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°2062, sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 4 juillet 2019)
À l’alinéa 3, après le mot :
« sexuelle »,
insérer les mots :
« , du statut sérologique, ».
Exposé sommaire
Le statut sérologique des individus peut être l’objet de cyberhaine sur les réseaux sociaux.
C’est pourquoi cet amendement vise à inclure le statut sérologique dans les injures discriminatoires prévues dans cette proposition de loi.