Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

À l’alinéa 3, après le mot :

« sexuelle »,

insérer les mots :

« , du statut sérologique, ».

Exposé sommaire

Le statut sérologique des individus peut être l’objet de cyberhaine sur les réseaux sociaux.

C’est pourquoi cet amendement vise à inclure le statut sérologique dans les injures discriminatoires prévues dans cette proposition de loi.