Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juin 2019)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement répond à l’avis transmis par le Haut Conseil pour le Climat devant le Parlement. » ; ».
Exposé sommaire
Ce principe est une des nouvelles attributions du Haut Conseil pour le Climat par rapport aux attributions du comité d’experts. Cette obligation gouvernementale est fondamentale et participera à l’efficience du Haut Conseil.
Aussi, afin d’empêcher le Gouvernement de se soustraire à ses obligations, le présent amendement propose d’inscrire cette obligation dans la loi.