Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juin 2019)
Après le mot :
« articles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :
« L. 134‑25 à L. 134‑34 et L. 135‑1 à L. 135‑16 du code de l’énergie. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.