Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°2063, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 28 juin 2019)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président la notification au fournisseur et à Électricité de France du complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la commission. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. Cet amendement place à l’article 8 les dispositions figurant actuellement aux deux derniers alinéas de l’article 7 ter.