Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juin 2019)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables »
les mots :
« ou que leur installation présente une charge économiquement inacceptable pour l’équilibre du projet ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mieux définir trois cas d’exemptions de l’obligation définies dans l’article :
- les difficultés techniques,
- un coût économique mettant en danger le projet,
- la proximité de monuments historiques.