Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juin 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« vertes »
les mots :
« dont l’origine est certifiée renouvelable en application de l’article L. 314‑16 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.