Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°466 (Rect)
(vendredi 28 juin 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’au plus 10 % de la puissance initialement prévue au contrat par des travaux supplémentaires qui ne figuraient pas au contrat initial »
les mots :
« lorsque les modifications que l’augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la puissance d’une installation concédée peut être augmentée par déclaration du concessionnaire à l’autorité administrative lorsque les modifications que l’augmentation de puissance impliquent sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles.