Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°466 (Rect)
(vendredi 28 juin 2019)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages, pour le cas échéant s’y opposer par refus motivé. »
les mots :
« , pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« acceptation »
le mot :
« refus ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l'absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai précité vaut refus, et non pas acceptation.