Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec une modification de l’article L. 1231‑15 effectuée dans la loi PACTE, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.