Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.