Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 3 septembre 2019)
À l’alinéa 31, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »,
la date :
« 1er juillet 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement visant à décaler une entrée en vigueur du fait de l'échec de la commission mixte paritaire.