Fabrication de la liasse

Amendement n°CD562

Déposé le mercredi 28 août 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants :

« 18° quater L’article L. 1214‑35 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » sont remplacés par les mots : « de la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec les alinéas 56, 62 et 63.