Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants :
« 18° quater L’article L. 1214‑35 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » sont remplacés par les mots : « de la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les alinéas 56, 62 et 63.