- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 79, après la référence :
« III »,
insérer la référence :
« et du chapitre VII du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports tel qu’il résulte du IV du présent article ».
Cet amendement corrige un oubli relatif à l’entrée en vigueur des dispositions du chapitre VII du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports, qui a été introduit à l’Assemblée et qui concerne le transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs. Il permet à ces dispositions de s’appliquer dès la promulgation de la loi et d’éviter qu’il ne faille plusieurs années avant qu’elles puissent entrer en vigueur