Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 13° Après le 1° de l’article L. 5795‑4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du contrat d’engagement maritime » sont remplacés par les mots : « d’embarquement » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.