Fabrication de la liasse

Amendement n°CD86

Déposé le vendredi 19 juillet 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 56, supprimer les mots :

« Aux deuxième et troisième phrases de l’article L. 1231‑15 et ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article L. 1231‑15 résultant de l’article 15 du projet de loi.