Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renommer l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). En effet, celle-ci s’appellera Autorité de régulation des transports à compter du 1er octobre 2019, en application de l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.